Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE MATELSO GMBH

(DERNIÈRE MISE À JOUR : 11/2010)

I. Dispositions générales

1. Champ d’application/Clause de défense

1.1. Nos conditions générales de vente s’appliquent exclusivement à toute personne qui, au moment de la conclusion du contrat, agit dans le cadre de son activité professionnelle commerciale ou indépendante (entrepreneur), ainsi qu’à toute personne morale de droit public et à tout patrimoine distinct de droit public. Seules les présentes conditions s’appliquent à l’ensemble de nos prestations, même futures. Toute condition divergente ou supplémentaire du client n’est pas valable, même en l’absence de contestation de notre part.

1.2. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous nos contrats de prestation de services (p. ex., services linguistiques, de données ou de télécommunication (ci-après « Services de TC ») ou vérification des numéros de téléphone), ainsi qu’à toute information, livraison, installation et à tout conseil y afférents.

2. Conclusion du contrat

2.1. Nos offres sont sans engagement. Le client est lié à sa commande pendant deux (2) semaines à compter de la réception de ladite commande par nos services.

2.2. Toute commande et tout complément ajouté ou toute modification apportée à une commande sont acceptés après confirmation par écrit de notre part. L’exécution de la prestation, en particulier l’activation du Service de TC ou la réception d’une facture par le client, vaut confirmation. Toute modification du contrat nécessite la forme écrite.

3. Obligations générales du client

Le client fournit tous les documents exigés, en particulier tout acte préparatoire ou de fourniture et tout autre acte de collaboration convenus dans le contrat, et ce, en temps opportun et dans leur intégralité.

4. Indemnité

4.1. Nos prix s’entendent hors TVA.

4.2. Toute objection formulée quant à nos décomptes nous est communiquée et est dûment justifiée par écrit dans les quatre (4) semaines. Passé ce délai, lesdits décomptes sont considérés comme acceptés.

4.3. Nos créances sont exigibles sans retenue dès réception de la facture.

4.4. Le client peut uniquement faire valoir son droit à la compensation et exercer son droit à la rétention si la créance en contrepartie est incontestée ou exécutoire. En outre, ledit client ne peut exercer son droit à la rétention que si sa prétention contraire repose sur la même relation contractuelle.

5. Prestations

5.1. La conclusion du contrat s’effectue sous réserve d’une livraison en temps opportun et appropriée de nos fournisseurs. Cette disposition ne s’applique pas en cas de défaut de livraison ou de livraison inappropriée imputable à la société, notamment en l’absence de contrat de réapprovisionnement correspondant. Nous informerons immédiatement les clients en cas d’indisponibilité d’une livraison ou d’une prestation, et rembourserons immédiatement les sommes déjà versées.

5.2. Toute divergence par rapport à la prestation convenue, qui découle d’une modification des dispositions légales ou représente des améliorations techniques n’affectant en rien l’usage prévu par le contrat, est autorisée.

5.3. Aux fins de la prestation de services, nous pouvons utiliser notre propre technique, ainsi que des voies de communication et des installations techniques de tiers. Nous pouvons utiliser les installations techniques de tiers. Nous pouvons modifier les installations techniques et faire appel à d’autres tiers, pour autant que la prestation n’en soit pas affectée.

6. Défaut de prestation

6.1. Le client doit s’acquitter des obligations commerciales, en ce qu’il doit immédiatement examiner notre prestation et déposer une réclamation pour tout défaut (art. 377 du Code de Commerce allemand).

6.2. À notre entière discrétion, nous éliminerons les éventuels défauts ou fournirons de nouveau la prestation (exécution ultérieure). En cas d’échec, d’inacceptabilité ou de refus de l’exécution ultérieure, le client peut réduire le prix ou, en cas de défauts non négligeables, résilier le contrat ou prétendre à des dommages-intérêts, conformément au point 7. Le client ne peut céder ses droits résultant de la constatation d’un défaut.

7. Responsabilité

7.1. Toute violation par faute légère d’obligations contractuelles non essentielles exclut toute responsabilité de notre part. En cas de violation par faute légère d’obligations contractuelles essentielles (en particulier l’obligation de livraison en temps opportun et sans défaut), notre responsabilité est limitée à tout dommage prévisible caractéristique du contrat. Néanmoins, nous assumons l’entière responsabilité pour toute atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé du client, ainsi qu’en cas de préméditation, de négligence grave et d’absence de qualités garanties.

7.2. Tout dommage supérieur à cinq mille (5 000) € n’est plus considéré comme caractéristique du contrat, ni comme prévisible.

7.3. Les dispositions susmentionnées s’appliquent également à nos services, représentants légaux, employés et autres agents d’exécution.

8. Prescription des droits résultant de la constatation d’un défaut et à indemnisation

8.1. Le délai de prescription pour tout droit du client résultant de la constatation d’un défaut dans la marchandise ou dans la prestation est d’un (1) an. Cette disposition ne s’applique pas aux demandes de dommages-intérêts pour toute atteinte à l’intégrité physique ou à la santé, ou découlant d’une préméditation ou d’une négligence grave de notre part ou de la part de nos agents d’exécution, ou d’une absence de qualités garanties. L’art. 479 § 1 du Code civil allemand reste également inchangé.

8.2. Le délai de prescription pour toute demande de dommages-intérêts du client qui ne résulte pas de la constatation d’un défaut dans la marchandise ou dans la prestation est d’un (1) an. Le délai de prescription légal reste inchangé pour toute prétention résultant d’une préméditation ou d’une négligence grave, ainsi que pour toute atteinte à l’intégrité physique ou à la santé, conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits.

9. Examen de la solvabilité

Avant la conclusion et pendant la durée du contrat, nous nous réservons le droit d’obtenir des informations sur le client auprès des agences de crédit et de transmettre lesdites informations en cas de non-conformité aux dispositions contractuelles (p. ex., résiliation pour cause de retard de paiement).

10. Force majeure

Tout cas de force majeure et toute autre circonstance imprévisible, en particulier une coupure de l’alimentation électrique, une interruption des liaisons de télécommunication, une grève ou un lock-out, nous libèrent de notre obligation de prestation pour la durée de la perturbation et pendant tout temps de redémarrage raisonnable subséquent, y compris en cas de retard préexistant. Dans les cas susmentionnés, toute prestation qui devient impossible ou n’est plus raisonnable d’un point de vue économique nous dégage de nos obligations contractuelles. Cette disposition s’applique également dans le cas où toute autorisation de tiers requise pour la prestation de services ne nous parvient pas en temps opportun.

11. Durée et résiliation

11.1. La durée du contrat est convenue dans le contrat conclu entre le client et nous-mêmes. En l’absence de disposition, le contrat est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié par l’une ou l’autre partie moyennant un préavis de trois (3) mois.

11.2. Tout droit à une résiliation extraordinaire pour motif grave reste inchangé. Nous nous réservons le droit de résilier le contrat pour les motifs graves suivants, à savoir si le client est insolvable, suspend ses paiements ou fait l’objet d’une demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité.

11.3. Toute résiliation nécessite la forme écrite.

12. Juridiction compétente et droit applicable

12.1. Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine distinct de droit public, le for juridique est à notre siège social. Toutefois, nous avons également le droit d’intenter une action en justice au siège social du client.

12.2. Le droit allemand s’applique ; la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.

12.3. Si l’une des dispositions des présentes conditions générales de vente s’avérait ou devenait invalide, la validité des autres dispositions resterait inchangée.

II. Dispositions spéciales pour les Services de TC

Si nous fournissons des Services de TC, les dispositions complémentaires suivantes s'appliquent :

13. Obligations du client dans le cadre des Services de TC

13.1. Le client doit se conformer aux obligations légales et réglementaires en matière d’utilisation personnelle et par des tiers et de commercialisation des Services de TC. Ledit client doit obtenir les autorisations requises et diffuser les annonces nécessaires,
en particulier s’inscrire en tant que prestataire de services linguistiques auprès de la Bundesnetzagentur (Agence fédérale des réseaux). Ledit client suivra également les recommandations des principales institutions clés (p. ex., FST e.V. ou VATM e.V.), le cas échéant.

13.2. En outre, ledit client

13.2.1. garantira les conditions techniques nécessaires à l’installation et à l’exploitation des Services de TC et vérifiera si les paramètres d’installation et de routage que nous avons définis correspondent à ses attentes ;
13.2.2. ne divulguera en aucun cas des informations confidentielles (en particulier des mots de passe) et les protègera contre tout accès par des tiers ;
13.2.3. nous informera immédiatement de tout soupçon d’utilisation abusive desdits Services de TC ou d’accès non autorisé par des tiers à des informations confidentielles ;
13.2.4. ne diffusera aucun contenu ou n’en permettra pas la diffusion par le biais desdits Services de TC si celle-ci s’avérait contraire aux bonnes mœurs ou enfreignait les exigences légales ou réglementaires ;
13.2.5. nous informera de tout trafic supérieur à la moyenne à prévoir sur un Service de TC (p. ex., en cas d’utilisation d’un numéro de téléphone dans un message publicitaire), et ce, au moins deux (2) semaines à l’avance.

14. Indemnité

14.1. Nous facturons des frais d’installation lors de la conclusion du contrat. Toute redevance mensuelle est calculée (proportionnellement, le cas échéant) le jour de la fourniture des Services de TC concernés ou, à défaut, au plus tard un (1) mois après la conclusion du contrat. Tout coût de connexion est calculé à l’établissement de la connexion. Tout coût de connexion doit également être assumé en cas d’utilisation non autorisée par tout tiers de l’un des numéros de téléphone fournis au client ou d’un Service de TC.
14.2. Nous supprimerons les données nécessaires au calcul de l’indemnité et à la facturation trois (3) mois après l’envoi de la facture. Nous ne pourrons alors plus fournir de factures détaillées.
14.3. Nous nous réservons le droit d’examiner et d’augmenter tout tarif convenu une fois par an, mais pour la première fois après l’expiration de la première année du contrat. Une telle augmentation du tarif requiert un préavis de trois (3) mois. En cas d’augmentation de plus de 5 %, le client dispose d’un droit de résiliation à la date où l’augmentation du tarif prend effet.
14.4. Si, suite à un premier rappel, le client ne verse pas toute somme due dans un délai légal raisonnable, nous nous réservons le droit d’interrompre son service d’appels téléphoniques entrants. Si, suite à un second rappel, ledit client ne verse toujours pas ladite somme due dans un délai légal raisonnable, nous nous réservons le droit d’interrompre également son service d’appels sortants.

15. Prestations

15.1. Nous nous réservons le droit de suspendre temporairement l’utilisation des Services de TC pour toute raison liée à la sécurité publique, à l’exécution de travaux liés à l’utilisation desdits Services de TC ou à la prévention de tout défaut. Le cas échéant, nous tiendrons compte des opérations du client et, dans la mesure du possible, nous l’en informerons dans un délai de sept (7) jours. Dans le cas d’une interruption de plus de six (6) heures au cours d’un (1) mois civil, le client peut réduire l’indemnité correspondant audit mois.
15.2. Nous nous réservons le droit d’exiger du client qu’il modifie la configuration (p. ex., les paramètres de routage) si la prestation des services en est autrement affectée. Si ledit client n’effectue pas les modifications demandées ou ne peut pas être contacté à temps, nous nous réservons le droit de modifier nous-mêmes la configuration dans la mesure nécessaire. Le cas échéant, nous en informerons immédiatement le client.

16. Maintenance et élimination des défauts

Dans la limite de nos capacités techniques et opérationnelles, nous résoudrons sans délai tout défaut affectant les Services de TC. Le client signale immédiatement tout défaut : il fournit pour cela une description la plus précise possible et indique la cause. En cas de défaut imputable au client ou si ce dernier avait pu identifier qu’il ne s’agissait pas réellement d’un défaut, nous nous réservons le droit de facturer la recherche et l’élimination dudit défaut au client.

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